Droit des affaires
Nous intervenons dans certaines démarches liées à la création, à l’organisation et à l’encadrement juridique de l’entrep...
Nous vous accompagnons dans les démarches liées au testament, au mandat de protection et au règlement d’une succession.
Les questions liées à la succession et au testament permettent d’organiser certaines décisions importantes à l’avance, notamment en ce qui concerne la transmission de ses biens, la protection de ses proches et la gestion d’une éventuelle inaptitude.
Le testament est un document par lequel une personne exprime ses volontés pour après son décès. Il permet notamment de prévoir la répartition de ses biens, de désigner certains bénéficiaires et d’éviter certaines incertitudes au moment du règlement de la succession.
Le mandat de protection permet de désigner à l’avance une personne qui pourra agir si vous devenez inapte. Il peut porter à la fois sur la protection de la personne et sur l’administration des biens, selon ce qui y est prévu.
Le règlement d’une succession comprend les démarches à accomplir après un décès, notamment la vérification des volontés du défunt, l’identification des héritiers et certaines formalités juridiques et administratives. Selon la situation, le dossier peut aussi nécessiter la préparation de documents ou d’actes précis.
Le testament notarié ne peut pas être contesté pour vice de forme. Il n'a pas besoin d'être vérifié par le tribunal après le décès, ce qui simplifie considérablement le travail du liquidateur. Il est aussi conservé au Registre des testaments et mandats, ce qui garantit qu'on le retrouvera.
C'est la loi qui décide de la distribution de vos biens, selon des règles qui ne correspondent pas toujours à vos volontés. Pour les couples non mariés, le conjoint survivant n'hérite de rien. Pour les familles recomposées, la situation peut devenir particulièrement complexe.
Le liquidateur est la personne responsable d'administrer votre succession et de distribuer vos biens après votre décès. Le tuteur, lui, s'occupe de vos enfants mineurs si vous et l'autre parent n'êtes plus là. Les deux se désignent dans le testament.
Un mandat mal rédigé peut être invalide au moment où on en a besoin. Certaines lacunes peuvent mener à l'ouverture d'un régime de protection par le tribunal, avec intervention du curateur public, exactement ce que le mandat était censé éviter. C'est un document qui mérite d'être préparé avec soin.
Oui. Un testament peut être révoqué ou modifié à tout moment, tant que vous êtes en pleine capacité. Il est d'ailleurs conseillé de le revoir après des événements importants : mariage, divorce, naissance d'un enfant, acquisition d'un bien. Contactez-nous pour discuter de votre situation.
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par Agence M3