Droit des affaires
Nous intervenons dans certaines démarches liées à la création, à l’organisation et à l’encadrement juridique de l’entrep...
Certaines démarches doivent être entreprises devant les instances compétentes sans relever d’un litige entre les parties.
Une procédure non contentieuse est une démarche juridique entreprise devant l’autorité compétente sans qu’il y ait nécessairement de conflit entre les parties. Elle exige toutefois des documents précis, le respect d’une procédure définie et un bon encadrement juridique.
L’ouverture d’un régime de protection peut devenir nécessaire lorsqu’une personne n’est plus en mesure de veiller sur elle-même ou sur l’administration de ses biens. La démarche vise à mettre en place un cadre légal correspondant à sa situation.
Lorsqu’un mandat de protection a été signé à l’avance, il doit être homologué pour pouvoir être mis en application. Cette procédure permet de reconnaître officiellement l’inaptitude de la personne et de donner effet au mandat.
Le testament notarié ne peut pas être contesté pour vice de forme. Il n'a pas besoin d'être vérifié par le tribunal après le décès, ce qui simplifie considérablement le travail du liquidateur. Il est aussi conservé au Registre des testaments et mandats, ce qui garantit qu'on le retrouvera.
C'est la loi qui décide de la distribution de vos biens, selon des règles qui ne correspondent pas toujours à vos volontés. Pour les couples non mariés, le conjoint survivant n'hérite de rien. Pour les familles recomposées, la situation peut devenir particulièrement complexe.
Le liquidateur est la personne responsable d'administrer votre succession et de distribuer vos biens après votre décès. Le tuteur, lui, s'occupe de vos enfants mineurs si vous et l'autre parent n'êtes plus là. Les deux se désignent dans le testament.
Un mandat mal rédigé peut être invalide au moment où on en a besoin. Certaines lacunes peuvent mener à l'ouverture d'un régime de protection par le tribunal, avec intervention du curateur public, exactement ce que le mandat était censé éviter. C'est un document qui mérite d'être préparé avec soin.
Oui. Un testament peut être révoqué ou modifié à tout moment, tant que vous êtes en pleine capacité. Il est d'ailleurs conseillé de le revoir après des événements importants : mariage, divorce, naissance d'un enfant, acquisition d'un bien. Contactez-nous pour discuter de votre situation.
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par Agence M3