Droit des affaires
Nous intervenons dans certaines démarches liées à la création, à l’organisation et à l’encadrement juridique de l’entrep...
Nous intervenons dans certaines démarches liées à la création, à l’organisation et à l’encadrement juridique de l’entreprise.
Le droit des affaires regroupe les actes et documents juridiques qui encadrent la structure d’une entreprise, les relations entre associés et certains engagements commerciaux. Il intervient à différentes étapes de la vie d’un projet.
L’incorporation consiste à constituer une société selon une forme juridique reconnue par la loi. Cette démarche permet de donner un cadre légal à l’entreprise dès son démarrage et d’en établir les bases de fonctionnement.
La convention d’actionnaires est un document qui encadre certaines règles entre les associés. Elle peut prévoir, par exemple, ce qui se passe en cas de départ, de désaccord ou de transfert d’actions.
Le bail commercial est le contrat qui régit la location d’un local utilisé dans le cadre d’une activité d’entreprise. Il précise notamment les droits et obligations du locataire et du propriétaire, ainsi que les conditions d’occupation des lieux.
Le testament notarié ne peut pas être contesté pour vice de forme. Il n'a pas besoin d'être vérifié par le tribunal après le décès, ce qui simplifie considérablement le travail du liquidateur. Il est aussi conservé au Registre des testaments et mandats, ce qui garantit qu'on le retrouvera.
C'est la loi qui décide de la distribution de vos biens, selon des règles qui ne correspondent pas toujours à vos volontés. Pour les couples non mariés, le conjoint survivant n'hérite de rien. Pour les familles recomposées, la situation peut devenir particulièrement complexe.
Le liquidateur est la personne responsable d'administrer votre succession et de distribuer vos biens après votre décès. Le tuteur, lui, s'occupe de vos enfants mineurs si vous et l'autre parent n'êtes plus là. Les deux se désignent dans le testament.
Un mandat mal rédigé peut être invalide au moment où on en a besoin. Certaines lacunes peuvent mener à l'ouverture d'un régime de protection par le tribunal, avec intervention du curateur public, exactement ce que le mandat était censé éviter. C'est un document qui mérite d'être préparé avec soin.
Oui. Un testament peut être révoqué ou modifié à tout moment, tant que vous êtes en pleine capacité. Il est d'ailleurs conseillé de le revoir après des événements importants : mariage, divorce, naissance d'un enfant, acquisition d'un bien. Contactez-nous pour discuter de votre situation.
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par Agence M3