Droit des affaires
Nous intervenons dans certaines démarches liées à la création, à l’organisation et à l’encadrement juridique de l’entrep...
Le cabinet offre aussi certains services ponctuels liés à des formalités administratives, documentaires et internationales.
Les services spécialisés regroupent certaines démarches précises qui exigent exactitude, conformité et reconnaissance officielle de documents ou d’identités. Ils interviennent souvent dans un contexte administratif, juridique ou international.
La vérification d’identité permet de confirmer officiellement l’identité d’une personne dans le cadre d’une démarche ou d’une signature. Elle peut être requise pour différents documents, transactions ou formalités particulières.
L’assermentation consiste à recevoir la déclaration d’une personne qui affirme sous serment que certains faits ou qu’un document sont exacts. Cette formalité est souvent demandée dans un contexte administratif ou juridique.
L’affidavit est une déclaration écrite faite sous serment. Il sert à attester officiellement certains faits lorsqu’un document formel est exigé.
L’apostille est une formalité qui permet de confirmer l’authenticité d’un document destiné à être utilisé à l’étranger, dans les pays où cette procédure s’applique. Les exigences peuvent varier selon la nature du document et l’autorité concernée.
Le testament notarié ne peut pas être contesté pour vice de forme. Il n'a pas besoin d'être vérifié par le tribunal après le décès, ce qui simplifie considérablement le travail du liquidateur. Il est aussi conservé au Registre des testaments et mandats, ce qui garantit qu'on le retrouvera.
C'est la loi qui décide de la distribution de vos biens, selon des règles qui ne correspondent pas toujours à vos volontés. Pour les couples non mariés, le conjoint survivant n'hérite de rien. Pour les familles recomposées, la situation peut devenir particulièrement complexe.
Le liquidateur est la personne responsable d'administrer votre succession et de distribuer vos biens après votre décès. Le tuteur, lui, s'occupe de vos enfants mineurs si vous et l'autre parent n'êtes plus là. Les deux se désignent dans le testament.
Un mandat mal rédigé peut être invalide au moment où on en a besoin. Certaines lacunes peuvent mener à l'ouverture d'un régime de protection par le tribunal, avec intervention du curateur public, exactement ce que le mandat était censé éviter. C'est un document qui mérite d'être préparé avec soin.
Oui. Un testament peut être révoqué ou modifié à tout moment, tant que vous êtes en pleine capacité. Il est d'ailleurs conseillé de le revoir après des événements importants : mariage, divorce, naissance d'un enfant, acquisition d'un bien. Contactez-nous pour discuter de votre situation.
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par Agence M3