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FAQ

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Testaments et mandats de protection

Le testament conjoint est interdit par le Code civil du Québec, Art 704 Ccq. Un testament conjoint viendrait priver le testateur d’exercer son droit individuel de disposer librement de ses biens et aussi, il l’empêchera d’effectuer des changements à son testament sans le consentement de son conjoint (cotestateur).

Non. Toutefois, il faut savoir que nommer un liquidateur étranger peut engendrer d’importants impacts fiscaux, compte tenu du fait que le contrôle des biens de la succession est détenu par le liquidateur. Donc si ce dernier réside en dehors du Canada, la succession sera considérée comme étrangère par Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada, et par conséquent la succession sera imposée lourdement.

Non, il n’y a pas d’obligation pour que le tuteur et le liquidateur soient la même personne. Rien ne l’empêche non plus. Le plus important est que vous fassiez confiance à la ou les personnes nommées pour leur confier la garde de vos enfants mineurs et la gestion de vos biens après votre décès.

Les minutes du notaire sont traçables. Dans ce cas de figure, il faudra communiquer avec la Chambre des Notaires du Québec pour avoir l’information sur l’endroit où se trouve le greffe de votre notaire. https://www.cnq.org/

Oui, vous pouvez désigner des personnes partout dans le monde. Toutefois, il ne faut pas oublier que l’intérêt de l’enfant prime.

 Non, le notaire est tenu à l’obligation de confidentialité. Il ne peut donc pas transférer des duplicatas à d’autres qu’aux testateurs.

Transactions immobilières

Oui, le vendeur a également une facture à régler lors de la vente de sa propriété, notamment la radiation de son hypothèque existante, ainsi que sa publication au registre foncier.

Oui, toutes les parties au contrat d’achat doivent être présentes. À défaut, une procuration notariée doit être valide afin que le mandataire désigné puisse signer au nom et pour le compte du mandat.

Il faudra distinguer si l’immeuble objet de la vente est la résidence familiale, ou non. Est-ce que c’est un actif du patrimoine familial ? Il faudra également identifier le régime matrimonial du couple.

Non, le notaire ne peut pas régler des factures ou remettre des sommes à des personnes non liées à la transaction, sauf instructions particulières. Le solde sera remis au vendeur, qui pourra effectuer les paiements.

Non, aucun solde ne sera remis au vendeur tant que la publication au registre foncier ne sera pas effectuée.

Contrat de mariage

Oui, les futurs époux doivent avoir toutes les informations et explications par le notaire, sur l’impact et les effets de signer un contrat de mariage. Le notaire agit comme officier public : il doit protéger les deux parties et agir avec impartialité. Les parties doivent être pleinement averties des décisions qu’ils prévoient d’entreprendre.